Dans le cadre des procédures de restructuration d'Air Canada entreprises en vertu de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (« LACC »), notre cabinet a été retenu pour représenter les détenteurs de titres de dette subordonnée perpétuelle émis par Air Canada (la « dette perpétuelle »). Ces détenteurs étaient principalement d'importantes institutions financières japonaises qui avaient fait des investissements peu de temps après la privatisation d'Air Canada.
Étant donné que la dette perpétuelle était entièrement subordonnée à la dette de premier rang qui ne serait pas remboursée en totalité aux termes du plan d'arrangement proposé par Air Canada, nos clients se trouvaient dans une position très précaire.
Considérant que la dette perpétuelle représentait des réclamations de plus d'un milliard de dollars contre Air Canada, nous avons pris les mesures requises, malgré les objections d’autres créanciers, pour qu'un représentant de nos clients fasse partie du comité ad hoc des créanciers non garantis (le « comité »). Nous avons également vigoureusement fait valoir que les détenteurs de la dette perpétuelle devaient être placés dans une classe distincte de créanciers pour empêcher qu'ils soient submergés par les réclamations des détenteurs de la dette de premier rang.
Après de nombreuses audiences et négociations, nous sommes parvenus à conclure un accord hautement favorable entre les détenteurs de la dette perpétuelle et les autres membres du comité. Cet accord prévoyait que nos clients recevraient aux termes du plan d’arrangement un montant équivalant à 26 % du montant global qui leur aurait été versé s'ils n'avaient pas été entièrement subordonnés.
Suite à la conclusion de l’accord avec les autres membres du comité, le contrôleur et Air Canada ont accepté de modifier le plan de restructuration afin d’incorporer les termes de l'accord. Cependant, d'importants détenteurs de dette de premier rang, incluant l'Autorité aéroportuaire du Grand Toronto, ont farouchement contesté l'accord au motif que les créanciers subordonnés n’avaient droit à aucune distribution. La cause a été entendue devant la Cour supérieure de l'Ontario et le tribunal désigné en vertu de la LACC a tranché en notre faveur et a approuvé tant les dispositions de l’accord que l’amendement au plan d’arrangement pour inclure les conditions de distribution relatives à la dette perpétuelle.
En plus d’avoir représenté avec succès un groupe d’intervenants vulnérables, nous avons été mandatés par le plus important détenteur de dette perpétuelle pour effectuer une vente aux enchères visant à vendre sa créance avant la mise en œuvre du plan d’arrangement. L'enchère impliquait quelques-unes des plus grandes banques d’investissement américaines et a été un grand succès ce qui, pour nos clients, s'est traduit par un recouvrement significatif.
Air Canada, Re, 2004 CanLII 34416 (ON SC)