Nous avons représenté certains individus impliqués dans une importante enquête pour délits d'initiés menée par l'Autorité des marchés financiers (l’« AMF ») sur une période de quatre ans concernant Amaya Inc. (aujourd’hui, The Stars Group Inc.) ainsi que diverses autres entreprises de l'industrie du jeu.
L'AMF a consacré des ressources exceptionnelles à cette enquête ainsi qu'aux procédures judiciaires s’y rattachant et a rendu publique, à plusieurs reprises, son intention d'intenter des poursuites pénales et/ou administratives contre nos clients et d’autres individus.
Toutefois, grâce à notre vigoureuse défense des intérêts de nos clients, dans un résultat pratiquement sans précédent dans ce type d’affaire, l’AMF a ultimement clos son enquête en juin 2019 sans porter aucune accusation administrative ou pénale contre nos clients, et en cessant la poursuite d’une réclamation relative à un manquement allégué de notre client relativement à une mesure conservatoire intérimaire.
À la clôture de l'enquête, toutes les ordonnances de blocage et d'interdiction d'opérations ont immédiatement été levées et l’AMF a accepté de rendre tous les documents saisis chez nos clients et de détruire toutes les copies en sa possession.
Tout au long de l'enquête et des procédures connexes, nous avons défendu avec succès les droits de nos clients contre les stratégies draconiennes adoptées par l'AMF, notamment en :
- s’opposant avec succès au renouvellement des ordonnances générales de blocage et d'interdiction d'opérations rendues contre l'une des cibles initiales de l'enquête, de sorte que cette personne a été entièrement retirée des procédures très tôt dans l'enquête; décision prise par le Tribunal administratif des marchés financiers (le « TMF») et qui a été confirmée au terme d’un appel logé par l’AMF devant la Cour du Québec;
- demandant et en obtenant de la Cour supérieure un protocole de perquisition en vue de nous permettre d'identifier et d'isoler les documents privilégiés saisis chez nos clients;
- contestant la légalité et l'étendue des ordonnances de blocage générales que l'AMF sollicite régulièrement et obtient ex parte contre les cibles de ses enquêtes avant qu’elles ne soient inculpées ou n'aient la possibilité de se défendre;
- assurant la défense d'une partie dans le cadre d'une prétendue violation d'ordonnance de blocage générale, ordonnance qui, selon l'AMF, devrait être interprétée comme empêchant cette personne de dépenser même un seul dollar tant qu’elle est visée par l’ordonnance; l’AMF s’est ultimement désistée de cette poursuite avant que jugement ne soit rendu;
- faisant en sorte qu’en réponse aux demandes de mesures conservatoires intérimaires additionnelles de l'AMF, nos clients aient accès à toute l'information nécessaire à leur défense, nonobstant la position de l'AMF selon laquelle tous les aspects de son enquête devraient demeurer privés et confidentiels. À cet égard, bien que l'AMF se soit opposée à la divulgation de toute information obtenue dans le cadre de son enquête, nous avons obtenu avec succès une décision du TMF ordonnant la communication d'informations pertinentes pour la défense de nos clients; cette décision a été confirmée par la Cour supérieure suite à une tentative de l'AMF de la faire réviser par pourvoi en contrôle judiciaire;
- contestant devant la Cour supérieure les procédures de l'AMF visant à prolonger la période de conservation des documents saisis chez nos clients;
- identifiant les nombreuses actions ou manœuvres irrégulières et/ou illégales de l'AMF à l’égard de nos clients dans le cadre de l’enquête, mettant l'AMF en demeure à cet égard et la tenant responsable de ces violations; et
- instituant des procédures judiciaires contre l'AMF afin de protéger les renseignements personnels et privilégiés de nos clients contenus dans des appareils électroniques (incluant téléphones cellulaires, ordinateurs personnels et tablettes) saisis par l’AMF, et en demandant une réparation adéquate à cet égard, notamment par le biais d’une action intentée contre l’AMF visant à mettre fin à l’enquête et à obtenir compensation pour les dommages subis par nos clients en conséquence des nombreuses violations aux droits de nos clients garantis par la Charte, notamment le droit à la vie privée et le droit à une protection contre les fouilles, les perquisitions et les saisies abusives.