Le 27 mai 2015, l’honorable Brian Riordan de la Cour supérieure du Québec a rendu son jugement (le « jugement Riordan ») relativement à deux actions collectives instituées aux noms des représentants, M. Jean-Yves Blais (aujourd’hui décédé) et Mme Cécilia Létourneau, contre trois cigarettiers : JTI-MacDonald Corp., Imperial Tobacco Canada Ltée et Rothmans, Benson & Hedges Inc. (ensemble, les « Cigarettiers »).
Le juge Riordan a tenu les Cigarettiers responsables des dommages subis par les membres des actions collectives en vertu des dispositions du Code civil du Québec, de la Loi sur la protection du consommateur et de la Charte des droits et libertés de la personne du Québec. Les Cigarettiers ont utilisé des stratégies de marketing trompeuses et n’ont pas suffisamment averti les consommateurs des risques inhérents à l'usage des produits du tabac, qui augmentent la probabilité de survenance, entre autres, de cancers et de l’emphysème. De plus, les Cigarettiers n’ont pas averti les consommateurs de la nature addictive de la nicotine dans les cigarettes. Le juge Riordan a conclu que les Cigarettiers ont fait fi de la santé de leurs consommateurs dans le but de générer d'énormes profits. À ce titre, le juge Riordan a condamné les Cigarettiers, solidairement, à payer des dommages moraux et punitifs aux membres des actions collectives. Avec les intérêts et l’indemnité additionnelle, les dommages s’élevaient à près de 15,5 milliards de dollars.
Avant que le jugement Riordan ne soit rendu, les avocats des représentants, Trudel Johnston & Lespérance, Kugler Kandestin et De Grandpré Chait, ont retenu les services de Fishman Flanz Meland Paquin afin de les assister relativement aux questions qui pourraient survenir après que le jugement de Riordan soit rendu, y compris les questions liées à l'insolvabilité des Cigarettiers, aux réclamations en matière d'assurance et à l'exécution du jugement final.
Les Cigarettiers ont appelé du jugement Riordan et se sont vus ordonnés par la Cour d’appel du Québec de fournir un cautionnement de près de 1 milliard de dollars afin de garantir le paiement des frais de l’appel et du montant de la condamnation en première instance. Le 1er mars 2019, cinq juges de la Cour d’appel ont unanimement confirmé le jugement Riordan, avec quelques modifications mineures.
Peu de temps après, les Cigarettiers ont demandé la protection de la Cour supérieure de justice de l’Ontario en vertu de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (la « LACC »). Fishman Flanz Meland Paquin a agi dans le cadre des procédures en vertu de la LACC à titre d’avocats des représentants des actions collectives et les avocats du cabinet ont comparu et plaidé devant le juge désigné en vertu de la LACC, l’honorable Thomas McEwen, à plusieurs reprises.
Pour plus d’informations concernant les actions collectives contre les Cigarettiers, veuillez visiter le site Internet de Trudel Johnston & Lespérance.
Dans les médias :
Les victimes québécoises du tabac poursuivent leur lutte devant un tribunal ontarien
Le cigarettier JTI-Macdonald se met à l'abri de ses créanciers
Imperial Tobacco Canada se place à l'abri des créanciers
Rothmans, Benson & Hedges se met à l'abri de ses créanciers
Poursuite contre les cigarettiers: les fumeurs contestent la suspension des procédures
Jugements :
Jugement de la Cour supérieure du Québec :
Létourneau c. JTI-MacDonald Corp., 2015 QCCS 2382 (CanLII)
Jugement de la Cour d’appel du Québec
Imperial Tobacco Canada ltée c. Conseil québécois sur le tabac et la santé, 2019 QCCA 358 (CanLII)