La Cour suprême réitère : l’étape de l’autorisation d’un recours collectif en est une de filtrage pour écarter les demandes frivoles, sans plus

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Auteurs: Nicolas Brochu, Marc-André Lemire, Louis-Paul Gamache

Publication ǀ 6 novembre 2020

Le 30 octobre 2020, la Cour suprême du Canada a rendu un jugement en appel de la Cour d’appel du Québec dans Desjardins Cabinet de services financiers inc. c. Asselin[1], relativement à l’autorisation d’exercer un recours collectif. L’honorable juge Kasirer, se prononçant au nom de la majorité, a rappelé qu’au Québec, au stade de l’autorisation, la prudence s’impose et tout doute devrait jouer en faveur de la continuation des procédures.

Allégations

La cause d’action du demandeur Ronald Asselin dans cette affaire se résume ainsi : entre mars 2005 et juin 2007, M. Asselin a souscrit auprès d’une planificatrice financière préposée de Desjardins Cabinet de services financiers inc. (« Cabinet ») deux types de placement à capital garanti présentés comme sécuritaires et comme assurant un rendement intéressant. Ni la planificatrice financière, ni les divers documents qui en faisaient la promotion ne signalait les risques particuliers affectant leur potentiel de rendement. Ces placements auraient été conçus et gérés par Desjardins Gestion internationale d’actifs inc. (« Gestion ») et impliquaient notamment des investissements exposés à des papiers commerciaux adossés à des actifs.

Suite à la crise financière de 2008, M. Asselin reçoit un relevé de placement l’informant que ses placements n’avaient produit aucun rendement. Il dépose alors une requête pour autorisation d’exercer un recours collectif contre Cabinet et Gestion, alléguant contre Cabinet un manquement à son devoir d’information et contre Gestion un manquement à son devoir de compétence dans la conception et la gestion des placements. À l’égard de Cabinet, M. Ronald Asselin soutient qu’il y eut une double faute :

  1. Cabinet aurait systématiquement manqué à son devoir d’information en n’informant pas adéquatement l’ensemble de ses représentants du risque et des caractéristiques des placements.
  2. Munis d’information fausse, trompeuse ou incomplète, les représentants auraient également omis d’informer adéquatement les membres du groupe.

L’information manquante à l’échelle du groupe vise entre autres le niveau de risque des placements, leur volatilité et leur fonctionnement.

Historique

La Cour supérieure du Québec a refusé d’autoriser l’exercice du recours collectif, concluant à l’absence d’une cause défendable contre Cabinet et à l’absence de questions communes satisfaisant les conditions énoncées à l’article 1003 de l’ancien Code de procédure civile (qui correspond à l’article 575 du nouveau Code de procédure civile). La Cour d’appel a accueilli l’appel de M. Asselin et a autorisé l’exercice du recours collectif contre Cabinet et Gestion.

Décision

La Cour suprême, par une majorité de 6 contre 3, conclut que l’intervention de la Cour d’appel était justifiée et que c’est à bon droit qu’elle a autorisé l’exercice du recours collectif proposé par M. Asselin.

Cadre d’analyse

En se fondant sur trois arrêts[2], la Cour suprême confirme le cadre d’analyse applicable : l’autorisation d’un recours collectif au Québec nécessite l’atteinte d’un seuil peu élevé. Cette étape en est une « de filtrage pour écarter les demandes frivoles, sans plus »[3]. À l’étape de l’autorisation, la jurisprudence québécoise commande « une conception souple de l’intérêt commun qui doit lier les membres du groupe »[4]. Une fois les conditions du Code de procédure civile satisfaites, un juge doit autoriser le recours collectif et ne bénéficie d’aucune discrétion résiduelle lui permettant de refuser l’autorisation au prétexte que le recours ne serait pas le véhicule le plus adéquat[5].

Se prononçant au nom de la majorité, l’honorable juge Kasirer conclut que les allégations de fait relatives à la double faute de Cabinet étaient facilement identifiables, de sorte qu’elles doivent être tenues pour avérées au stade de l’autorisation.

Questions communes

Au niveau des questions communes, la Cour suprême rappelle qu’au Québec, il n’existe pas d’exigence qu’elles soient prépondérantes par rapport aux questions individuelles. Le fait que tous les membres du groupe ne soient pas dans des situations parfaitement identiques ne prive pas le recours collectif de son existence ou de sa cohérence[6]. Une seule question commune suffit si elle fait progresser le litige de façon non négligeable. Il n’est pas nécessaire que celle-ci soit déterminante pour le sort du litige[7]. Une question commune peut faire avancer le litige même si de nombreuses questions individuelles demeurent[8].

Dissidente en partie, l’honorable juge Côté, avec le concours des juges Moldaver et Brown, considère que les éléments de la faute, la causalité et le préjudice invoqués par M. Asselin au nom du groupe sont éminemment variables pour conclure que le critère des questions communes n’est pas rempli[9]. La majorité, sous la plume du juge Kasirer, retient au contraire que la question de savoir si Cabinet a mal informé ses représentants, menant ainsi à un manquement généralisé et systématique d’informer les clients investisseurs, est, par définition, une question commune à tous les membres du groupe. Le caractère systématique des omissions alléguées, de part et d’autre, permet l’identification de questions communes à l’égard du recours proposé. Bien que le devoir d’information varie en fonction du contexte, il existe des circonstances où tous les membres du groupe ont été privés d’information en raison d’une omission systématique; l’omission alléguée ne dépend pas des caractéristiques individuelles de chaque client.

Dommages-punitifs

L’appel est toutefois accueilli en partie à la seule fin de préciser la portée de la réclamation en dommages-intérêts punitifs. M. Asselin réclame à Gestion des dommages-intérêts punitifs en application des articles 6 et 49 de la Charte des droit et libertés de la personne pour atteinte, de manière illicite et intentionnelle, à son droit à la possession paisible de ses biens.

Conclusion

Cette décision est également pertinente quant à la distinction entre le devoir d’information et le devoir de conseil, la Cour suprême rappelant que l’obligation d’information en est une de résultat. Or, dans le cadre d’une obligation de résultat, la simple preuve par le créancier de l’absence du résultat suffit à faire présumer la responsabilité du débiteur, à qui incombe alors la charge de prouver que l’information a été transmise[10].

La portée des enseignements de la Cour suprême dans cette affaire ne se limite pas aux seuls recours collectifs relatifs aux investisseurs. Cette décision clarifie en effet l’état du droit pour tous les cas où un manquement au devoir d’information de nature généralisé et systématique est allégué. On peut donc s'attendre à ce que les tribunaux appliquent les principes énoncés par la Cour suprême dans l'arrêt Asselin dans d'autres affaires également, y compris, par exemple, dans le cadre du recours collectif

lié à l’usage des opioïdes, dans lequel Fishman Flanz Meland Paquin agit comme procureurs en demande en collaboration avec Trudel Johnston & Lespérance.

[1] 2020 CSC 30.

[2] Infineon Technologies AG c. Option consommateurs, 2013 CSC 59, Vivendi Canada Inc. c. Dell’Aniello, 2014 CSC 1, et L’Oratoire Saint‑Joseph du Mont‑Royal c. J.J., 2019 CSC 35.

[3] Para. 27.

[4] Para. 84.

[5] Para. 27.

[6] Para. 84.

[7] Para. 85.

[8] Para. 87.

[9] Para. 247.

[10] Para. 70.