Qu’est-ce qui constitue les dossiers médicaux « pertinents » d’un demandeur à l’étape précédant l’autorisation d’une action collective contre des sociétés pharmaceutiques ?

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Autrices : Margo R. Siminovitch et Betlehem L. Endale

Le 16 février 2021, dans le cadre d’une action collective intenté par les cabinets Fishman Flanz Meland Paquin et Trudel Johnston & Lespérance au nom d’un demandeur, l’honorable Gary D.D. Morrison, j.s.c., a rendu une décision limitant la mesure dans laquelle un demandeur peut être contraint de divulguer son dossier médical à l’étape précédant l’autorisation du recours dans les affaires impliquant des sociétés pharmaceutiques.[1]

CONTEXTE

La crise des opioïdes au Canada a été causée en partie par l’utilisation d’opioïdes sur ordonnance.[2]

En 2019, une demande d’autorisation d’une action collective a été déposée devant la Cour supérieure du Québec contre 34 sociétés pharmaceutiques qui auraient fabriqué, commercialisé, distribué et/ou vendu des opioïdes à des résidents du Québec. Il est allégué, entre autres, que ces sociétés ont fait de fausses représentations aux professionnels de la santé et au public sur l’innocuité et l’efficacité de leurs médicaments opioïdes et qu’elles ont omis de fournir des avertissements adéquats quant aux graves préjudices associés à l’utilisation d’opioïdes.

Le groupe que le demandeur cherche à représenter comprend tous les résidents du Québec qui se sont fait prescrire et ont consommé des opioïdes au cours de la période allant de 1996 à aujourd’hui et qui ont souffert, ou souffrent, d’un trouble lié à l’utilisation (TLU) des opioïdes.

Aucune pièce n’a été déposée à l’appui des allégations du demandeur quant à ses antécédents personnels en matière de consommation d’opioïdes sur ordonnance, mais le dossier de la RAMQ du demandeur et ses dossiers médicaux pour les jours qu’il a passés dans un programme de traitement en milieu hospitalier ont été communiqués aux défenderesses. Par une demande conjointe à la Cour, les défenderesses ont cherché à obtenir des dossiers médicaux supplémentaires en faisant valoir que: (1) l’usage d’opioïdes par le demandeur est le fondement de l’action collective qu’il cherche à faire autoriser; (2) les allégations du demandeur étaient « sans fondement, vagues et imprécises »; (3) les défenderesses ont besoin de connaître les opioïdes spécifiques utilisés par le demandeur et quand ces médicaments ont été utilisés; (4) des contradictions entre les allégations du demandeur et les informations contenues dans son dossiers médical pourraient être révélées; et (5) les informations étaient nécessaires pour satisfaire le droit des défendeurs à une défense pleine et entière.

LES PRINCIPES JURIDIQUES

En vertu de l’article 574 al. 3 du Code de procédure civile (le « C.p.c. »), la preuve susceptible d’être déposée à l’étape précédant l’autorisation d’une action collective se limite à celle qui est « appropriée » (le mot « relevant » est employé dans le texte anglais). Tel que l’énonçait la Cour d’appel dans l’arrêt Agostino,[3] dans l’application de cette disposition, le juge doit « choisir une voie mitoyenne, qui, entre la rigidité et la permissivité, est celle de la prudence, une prudence qui s’accorde avec le caractère sommaire de la procédure d'autorisation du recours collectif ». Récemment, dans l’affaire Asselin, la Cour d’appel a réaffirmé que seule la preuve supplémentaire nécessaire et indispensable à l’étape de l’autorisation devrait être autorisée.[4] Au stade de l’autorisation, le rôle du juge est d’« exercer une fonction de filtrage pour écarter les demandes frivoles, sans plus. »[5]

En examinant si des preuves additionnelles devraient être déposées au stade de l'autorisation, le tribunal doit évaluer si les allégations du demandeur sont suffisantes pour démontrer une cause défendable. Le juge Brown de la Cour suprême du Canada a expliqué ce que l’on entend par la suffisance des allégations factuelles au stade de l’autorisation, en déclarant qu’il est possible que la preuve présentée au soutien de la demande contienne des faits « concrets », « précis » ou « palpables », qui pourraient être utilisés pour établir l’existence d’cause défendable même si les allégations semblent être « vagues, générales ou imprécises ».[6]

Malgré les directives des tribunaux d’appel[7] qui militent contre une approche expansive de l’introduction de preuves additionnelle, et malgré le fait qu’à l’étape de l’-autorisation d’une action collective les faits allégués sont tenus pour avérés,[8] il y a eu une certaine propension chez les juges d’autorisation à ordonner la communication des dossiers médicaux dans les affaires impliquant des médicaments ou des équipements médicaux,[9] peut-être en raison de la complexité de ces affaires. Cependant, les tribunaux d’appel n’ont pas exempté les affaires pharmaceutiques des principes adoptés dans d’autres affaires et ont cassé des décisions des tribunaux inférieurs ayant autorisé la communication de dossiers médicaux au-delà de ce qui est nécessaire et indispensable.[10]

LE JUGEMENT

Le juge Morrison a rejeté la demande conjointe des défenderesses visant la communication des dossiers médicaux supplémentaires du demandeur, le tout avec les frais judiciaires.

La décision confirme qu’au stade initial d’une action collective, les défendeurs n’ont pas le droit d’obtenir des preuves au motif qu’elles sont nécessaires pour protéger leur droit de présenter une défense pleine et entière. Comme l’a noté la Cour, ce droit est préservé et s’exerce lors de l’audition sur le fond.

Le juge a estimé qu’il ne suffit pas que les preuves recherchées puissent éventuellement être pertinentes pour le fond de l’affaire, mais que la pertinence de ces preuves à ce stade doit être évaluée spécifiquement pour l’analyse de l’autorisation à mener conformément à l’article 575 C.p.c.

Le juge a rejeté l’argument des défenderesses selon lequel les dossiers médicaux supplémentaires devraient être fournis pour leur permettre d’identifier quels opioïdes spécifiques ont été consommés par le demandeur, rappelant qu’il est de droit constant qu’un demandeur n’a pas besoin de prouver une cause d’action directe contre, ou une relation juridique avec, chaque défendeur dans une action collective impliquant plusieurs défendeurs.

Le juge a estimé que l’objectif sous-jacent de la demande de documents supplémentaires des défenderesses était simplement une « expédition de pêche » visant à chercher des contradictions par rapport aux faits allégués par le demandeur dans l’espoir de trouver quelque chose d’utile pour rejeter la demande. Plus important encore, le juge a noté que ce que les défenderesses espéraient trouver dans les dossiers médicaux supplémentaires était la preuve que le demandeur avait été averti par un professionnel de la santé des dangers de l’utilisation chronique d’opioïdes, plus particulièrement en ce qui concerne le risque de dépendance. Le juge Morrison, se référant à la décision de la Cour d’appel dans l’affaire Barratto,[11] a confirmé que la question de la défense de l’intermédiaire averti (learned intermediary defence) relevait du juge saisi du fond et que, de plus, même si de tels avertissements par des professionnels de la santé se trouvaient dans les dossiers médicaux du demandeur, cette preuve ne conduirait pas à une conclusion incontestable, mais donnerait lieu à un nouveau débat factuel qui devrait être traité au fond. Comme l’a souligné le juge Morrison, le but de permettre la présentation d’une preuve contradictoire au stade de l’autorisation est très limité, car cela donnerait lieu à une analyse de la preuve comme si la Cour entendait l’affaire au mérite, ce qui est une pente glissante qui doit être évitée à ce stade.

Le juge Morrison a reconnu que, dans de nombreux litiges contre des sociétés pharmaceutiques, l’accès aux dossiers médicaux et pharmaceutiques a été autorisé en raison du manque de clarté et de précision des allégations concernant l’utilisation de certains médicaments; cependant, il a conclu que tel n’était pas le cas dans l’affaire qui lui était soumise. À l’appui de cette conclusion, le juge Morrison a fait remarquer que les dossiers médicaux déjà communiqués aux défenderesses comprennent des références au diagnostic et au traitement du TLU des opioïdes du demandeur, résultant de son utilisation à long terme d’opioïdes sur ordonnance.

POINTS À RETENIR

Bien qu’à l’étape de l’autorisation d’une action collective, les faits allégués soient tenus pour avérés, la décision rendue par le juge Morrison suggère qu’il est prudent pour un demandeur de fournir une quantité limitée de preuves à l’appui de ses allégations concernant l’utilisation de produits pharmaceutiques et le préjudice subi. Un tel appui documentaire pourrait prendre la forme de pièces jointes à la procédure ou d’informations fournies après le dépôt de la procédure.

Les dossiers médicaux communiqués aux défenderesses soutenaient les allégations factuelles concernant l’usage à long terme par le demandeur d’opioïdes sur ordonnance et son diagnostic d’un TLU des opioïdes, ainsi que son traitement. Compte tenu de la nature des informations communiquées, qui étayaient le lien de causalité entre les médicaments utilisés et le préjudice subi, la communication de dossiers médicaux supplémentaires n’était ni nécessaire ni indispensable.

[1] Riccardo Camarda v. Abbott Laboratories Ltd. et als. (16 February 2021), Montreal 500-06-001004-197 (QC SC).

[2] https://www.canada.ca/fr/sante-canada/services/publications/vie-saine/crise-des-opioides-au-canada-fiche-information.html.

[3] Allstate du Canada, compagnies d’assurances c. Agostino, 2012 QCCA 678, para. 35.

[4] Asselin c. Desjardins Cabinet de services financiers inc., 2017 QCCA 1673, paras. 37-38.

[5] Desjardins Financial Services Firm Inc. c. Asselin, 2020 CSC 30, paras. 27 and 55.

[6] L’Oratoire Saint-Joseph du MontRoyal c. J.J., 2019 CSC 35, para. 60 [L’Oratoire].

[7] Infineon Technologies AG v. Option consommateurs, 2013 CSC 59 [Infineon]; Vivendi Canada Inc. c. Dell’Aniello, 2014 CSC 1; L’Oratoire, Id.

[8] Article 575(2) C.p.c.; Infineon, Id., para. 67.

[9] Saurette c. Astrazeneca Canada inc., 2019 QCCS 3323; Letarte c. Bayer inc., 2018 QCCS 873; Scalabrini c. Merck Canada inc., 2016 QCCS 2353.

[10] Baratto c. Merck Canada Inc., 2018 QCCA 1240 [Baratto].

[11] Baratto, Id., paras. 64-65.